Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site finance-factor.fr est Monsieur Philippe LECOMMANDEUR, en sa qualité de Président de la SAS Finance et Factor.

Email du directeur de publication :contact@finance-factor.fr

4. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En sa qualité d'adhérent de l'association ENDYA (cf. Section 3 Bloc 6), Finance et Factor met à disposition de ses clients deux médiateurs distincts désignés par ENDYA selon la nature de l'activité concernée par le litige.

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Conformément à l'article R.612-5 du Code de la consommation, la procédure de médiation ne peut excéder 90 jours, sauf prorogation décidée par le médiateur en cas de litige complexe. Tout client peut saisir le médiateur compétent en passant préalablement par une démarche écrite auprès de Finance et Factor restée infructueuse.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site finance-factor.fr (textes, images, logos, vidéos, graphismes, photographies, sons, marques, mises en page, structure, base de données et toute autre information) est la propriété exclusive de la société Finance et Factor ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires de droits.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Finance et Factor. Toute exploitation non autorisée du site ou de ses contenus, des informations qui y sont divulguées, engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque Finance et Factor, ainsi que la marque commerciale HOSPIFINANCE, et les logos associés sont la propriété exclusive de Finance et Factor. Toute reproduction ou utilisation à titre commercial, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

8. Limitation de responsabilité

Finance et Factor s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, Finance et Factor ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur le site finance-factor.fr. En conséquence, Finance et Factor décline toute responsabilité pour :

• Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
• Tous dommages, directs ou indirects, résultant de l'accès au site ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus pouvant affecter l'équipement informatique de l'utilisateur
• Le contenu des sites externes accessibles via des liens hypertextes

Les informations diffusées sur le site finance-factor.fr ont une valeur strictement informative et ne constituent ni une offre commerciale, ni un conseil personnalisé. Toute relation commerciale entre Finance et Factor et un client fait l'objet d'un contrat de mandat préalablement signé entre les parties, qui définit précisément les prestations, les conditions tarifaires et les engagements réciproques.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre Finance et Factor et les utilisateurs du site finance-factor.fr sont régies par le droit français.

En cas de litige et après tentative de recherche d'une solution amiable (notamment via les médiateurs mentionnés à l'article 4 ci-dessus), les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour les litiges relatifs à un client professionnel, les tribunaux de Perpignan seront seuls compétents.

Pour les litiges impliquant un consommateur, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.